Un nouveau congé a été instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il sera mis en place à partir du 1er juillet 2026.
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit qui donne plus de temps aux parents avec leur enfant dans ses premiers mois et renforce l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce congé, indemnisé, permet à chacun des deux parents de prolonger d’un ou deux mois son congé maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant en cas d’adoption.
Chaque parent pourra bénéficier du congé de naissance simultanément ou en alternance avec l’autre parent.
Pour qui ?
Pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance, il faut :
- Être fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel
- Etre parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue après cette date
- Avoir utilisé tous ses droits à congé maternité, paternité ou d’adoption
Quand ?
Ce congé est utilisable dans les 9 mois après la naissance ou la date d’arrivée de l’enfant au foyer et il ne peut commencer qu’après les congés de maternité ou de paternité. Il peut être pris en une seule fois ou fractionné en 2 périodes d’un mois.
Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des décrets d’application et non à partir de la naissance.
Comment en faire la demande ?
Vous devez adresser votre demande par écrit à votre supérieur hiérarchique au moins un mois avant la date de début du congé souhaitée en précisant la date de début, sa durée et, si vous souhaitez le fractionner, les dates exactes des 2 périodes.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant.
Quel sera le traitement ?
Vous serez rémunérés pendant ce congé à
- 70 % de votre traitement indiciaire le premier mois,
- 60 % le second mois.
Certaines primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.
Le SFT et l’indemnité de résidence sont versés intégralement.
Il ne sera pas possible de cumuler l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance avec d’autres prestations telles que la Prestation partagée d’éducation de l’enfant, le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant, l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation journalière de proche aidant.
Position administrative et conséquence sur la carrière
Le congé de naissance supplémentaire est considéré comme une période d’activité à temps complet pour les droits à avancement et pour la retraite. En cas de temps partiel, il est suspendu pendant cette période de congé.